Conditions générales de vente

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1. À quoi servent ces CGV ? Elles décrivent :

• le service que VDF vend à l’acheteur : paiement sécurisé, bordereau d’envoi et suivi, en échange des frais de service ;
• les règles qui encadrent chaque vente entre un acheteur et un vendeur sur VDF.

VDF est édité par Youssef Ziadi, micro-entreprise, SIRET 845 078 823 00026, [adresse professionnelle], Paris. Contact : contact@vdfind.com.

2. Prix de l’objet. C’est le prix de l’offre acceptée par l’acheteur. Tous les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI [à confirmer].

Objets interdits. Seuls les objets autorisés peuvent être vendus sur VDF. Sont notamment interdits : les animaux, la faune et la flore protégées, les armes, les drogues, les produits dangereux, les médicaments, l’alcool et le tabac, les documents officiels, les contenus pour adultes, les objets volés ou contrefaits. La liste complète est dans les CGU (article 11). La vente d’un objet interdit est annulée et l’acheteur est remboursé.

3. Ce que paie l’acheteur. L’acheteur paie trois montants :

• le prix de l’objet ;
• les frais de port, sauf en cas de remise en main propre ;
• des frais de service de 0,45 € + 3,2 % du total (objet + port), arrondis au centime ;
• s’il choisit que le vendeur se déplace : le prix du déplacement, et 1,50 € de frais VDF sur ce déplacement (1 € pour un compte Pro).

Exemple : objet 75,00 € + port 7,99 € + frais de service 3,11 € = 86,10 €. Le vendeur reçoit 75,00 €.

Les frais de service sont les mêmes quel que soit le moyen de paiement. Le montant total est affiché avant de payer. Le vendeur ne paie aucun frais : il reçoit le prix de l’objet et, le cas échéant, le prix de son déplacement en entier. L’abonnement Pro est facultatif.

4. Remise de l’objet. L’acheteur indique sur son annonce s’il accepte la remise en main propre, l’envoi, ou les deux. VDF encourage la remise en main propre : pas d’emballage, pas de transport, moins de pollution.

En main propre : l’acheteur et le vendeur conviennent d’un lieu public et d’une heure par la messagerie du site. L’acheteur paie sur le site comme pour un envoi, sans frais de port. Sur place, il vérifie l’objet puis confirme la réception, ce qui déclenche le versement au vendeur. Aucun paiement en espèces ou en dehors du site ne doit être demandé.

Le vendeur se déplace (si son offre l’indique) : le déplacement coûte 0,50 € par kilomètre de route estimé entre le vendeur et la ville de l’annonce (aller simple), 5 € minimum, arrondi aux 50 centimes. Le montant exact est affiché à l’acheteur avant de valider, et il est payé sur le site avec l’objet.

Par envoi : en France continentale (hors Corse et outre-mer), en point relais Mondial Relay. Le port est payé par l’acheteur et dépend du poids du colis :

• jusqu’à 0,5 kg : 4,15 €
• jusqu’à 1 kg : 5,99 €
• jusqu’à 3 kg : 7,99 €
• jusqu’à 4 kg : 9,99 €
• jusqu’à 10 kg : 15,99 €
• jusqu’à 25 kg : 25,99 €

Après le paiement, le bordereau d’envoi est créé automatiquement et déposé dans la messagerie du vendeur, prêt à imprimer. L’adresse de livraison de l’acheteur (ou son point relais) figure seulement sur ce bordereau : elle n’est jamais affichée sur le site, même après l’accord. En main propre, aucune adresse n’est échangée : rendez-vous dans un lieu public.

5. Paiement sécurisé.

• L’acheteur paie sur une page sécurisée de Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
• VDF ne voit ni ne conserve aucun numéro de carte ni aucun RIB.
• L’argent est gardé par Stripe jusqu’à la confirmation de réception, puis versé sur le portefeuille du vendeur, c’est-à-dire son compte Stripe. Le vendeur peut ensuite le virer sur son compte bancaire.
• Pour recevoir de l’argent, le vendeur accepte les conditions de Stripe et fait vérifier son identité par Stripe, comme la loi l’impose.

6. Envoi sous 5 jours. Le vendeur dépose le colis en point relais dans les 5 jours qui suivent le paiement. Il emballe l’objet avec soin. S’il n’envoie pas le colis dans ce délai, l’acheteur peut annuler la commande et il est remboursé de tout, frais de service compris. L’acheteur peut aussi laisser un avis.

7. Réception. À l’arrivée du colis, l’acheteur vérifie l’objet et confirme la réception sur le site. La confirmation déclenche le versement au vendeur. Sans confirmation ni signalement dans les 2 jours après la livraison au point relais (date donnée par le suivi), la réception est confirmée automatiquement.

8. Problème et retour. L’acheteur a 2 jours après la réception pour signaler un vrai problème, avec des photos :

• l’objet est très différent de l’offre ;
• il est abîmé ou incomplet ;
• il est contrefait ;
• le colis n’est jamais arrivé.

Pendant ce temps, l’argent reste bloqué. Si le problème est confirmé, le retour se fait avec un bordereau payé par le vendeur, déposé automatiquement dans la messagerie de l’acheteur : l’adresse du vendeur figure seulement sur ce bordereau. L’acheteur est remboursé de l’objet, du port et des frais de service dès que le colis retour est livré au vendeur (date donnée par le suivi). Changer d’avis n’est pas un vrai problème : entre particuliers, il n’y a alors pas de retour.

9. Droit de rétractation.

• Vendeur particulier : la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour une vente entre particuliers.
• Vendeur professionnel : l’acheteur a 14 jours après la réception pour se rétracter sans donner de raison (article L221-18 du Code de la consommation). Il est alors remboursé sous 14 jours. Les frais de retour sont à sa charge, sauf si le vendeur accepte de les payer.
• Frais de service de VDF : le service est entièrement fourni dès l’envoi du colis. En payant, l’acheteur demande que le service commence tout de suite et reconnaît qu’il perd alors son droit de rétractation sur ces frais (article L221-28 du Code de la consommation). Ils restent remboursés dans les cas prévus aux articles 6 et 8.

10. Garanties légales.

• Tout vendeur, même particulier, doit la garantie contre les vices cachés : un défaut caché qui rend l’objet impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil). L’acheteur a 2 ans après la découverte du défaut pour agir.
• Un vendeur professionnel doit en plus la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour un objet d’occasion, le défaut est présumé exister à la livraison s’il apparaît dans les 12 mois.

Ces garanties concernent le vendeur, pas VDF.

11. Litiges. En cas de problème, signalez-le depuis la commande. VDF examine les preuves, sans être juge de la vente : photos, messages, suivi du colis. VDF décide alors du versement ou du remboursement de la somme bloquée. Si le désaccord continue, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur]. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent.

12. Droit applicable. Droit français.